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L’indépendance de la justice

L’indépendance de la justice

L'indépendance de la justice
Mis en ligne le jeudi 31 mai 2007 ; mis à jour le lundi 10 septembre 2007.

Publié dans le numéro II (mai 2007)

31 août 1883

Une loi consacrée à l’organisation judiciaire crée le Conseil supérieur de la Magistrature qui est une formation de la Cour de cassation, toutes chambres réunies et qui statue en matière de discipline des magistrats.

 

27 octobre 1946

L’existence du Conseil supérieur de la Magistrature, présidé par la Président de la République, est inscrite dans la constitution de la IVe République. Ses compétences sont assez étendues, notamment en matière de nomination des magistrats du siège et une partie de ses membres est nommée par leurs pairs.

 

4 octobre 1958

La Constitution de la Ve République réduit les compétences et l’indépendance du C.S.M à l’égard du Président de la République.

 

25 juin 1981

François Mitterrand reconnaît explicitement que la « mise en œuvre effective du principe d’indépendance (de la justice) implique à terme la réforme du Conseil supérieur de la magistrature ».

 

5 février 1994

A la suite de la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993, discutée depuis 1991, la composition, la désignation des membres du CSM, ainsi que l’organisation de cette instance, en deux formations distinctes, pour les magistrats du parquet et du siège, évoluent vers une plus grande indépendance : l’avis du CSM est désormais obligatoire pour les présidents de tribunaux de grande instance et il doit donner un avis conforme pour les nominations de magistrats du siège. Il rend aussi un rapport annuel sur l’indépendance de la justice.

 

24 juillet 1996

Une polémique virulente se déclenche à la suite de la nomination du directeur de cabinet de Jacques Toubon, alors Ministre de la Justice, au poste de Procureur général de Paris

 

19 juin 1997

Lionel Jospin s’engage, dans son discours de politique générale devant l’Assemblée Nationale, à ne pas intervenir auprès du parquet dans des dossiers individuels.

 

18 janvier 2000

Jacques Chirac et Lionel Jospin décident, sous la pression des parlementaires du RPR, de renoncer à convoquer les députés et les sénateurs pour une révision de la constitution qui avait pour but de réformer le fonctionnement du CSM pour lui assurer une plus grande indépendance.

 

9 octobre 2006

La nomination de Laurent Le Mesle, ancien conseiller de Jacques Chirac à la justice, à la tête du plus important parquet de France, comme procureur général de Paris, suscite la polémique.

 

30 mars 2007

Malgré l’avis défavorable du CSM les 16 et 28 février, le gouvernement nomme le juge Courroye, jugé proche de Jacques Chirac, comme procureur de la République à Nanterre, parquet concerné par les affaires auxquelles est le Président de la République.

 

16 juin 2007

Un mois après son départ de l’Elysée, Jacques Chirac ne bénéficiera plus de l’immunité pénale liée à son statut de président de la République. Les juges qui instruisent à Paris et à Nanterre des affaires où son nom est cité, pourraient demander à l’entendre.

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